L'attestation de vigilance se redemande tous les six mois.
Dès 5 000 € HT, vous devez obtenir l'attestation de vigilance de votre sous-traitant à la signature du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin des travaux. À défaut, vous répondez de ses cotisations, impôts et salaires impayés. Entrez votre contrat : les dates sont calculées.
Votre contrat de sous-traitance
Et si vous n'aviez plus à y penser ?
Avec un compte, vous déclarez votre sous-traitant une fois. DocPrêt lui réclame l'attestation la veille de son intervention, le relance s'il oublie, range la pièce et vous prévient avant qu'elle n'expire. C'est lui qui la dépose, sans créer de compte.
- Inclus Réclamation automatique, la veille de l'intervention
- Inclus Relances à deux et cinq jours s'il ne répond pas
- Inclus Alerte avant l'échéance des six mois suivants
DocPrêt ne vérifie pas l'authenticité des attestations auprès de l'Urssaf : cette vérification reste à faire par vous.
Ce que la loi exige du donneur d'ordre
- Le seuil. Toute opération d'au moins 5 000 € hors taxes.
- Le rythme. À la signature, puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution.
- Les pièces. Une attestation de vigilance de moins de six mois, et un justificatif d'immatriculation.
- La vérification. L'authenticité de l'attestation se vérifie auprès de l'Urssaf.
- Le risque. La solidarité financière : cotisations, impôts, pénalités et salaires du sous-traitant, à proportion de la valeur des travaux.
Sources : code du travail, art. L8222-1, L8222-2, L8222-3, R8222-1, D8222-4 et D8222-5. Vérifiés le 21 septembre 2026.
Pourquoi on l'oublie
La première attestation se demande au moment de signer, quand on pense au contrat. Les suivantes tombent au milieu d'un chantier, six mois plus tard, quand plus personne n'y pense. C'est précisément celle-là qui manque le jour d'un contrôle.
Et la pièce ne vient pas de vous : c'est votre sous-traitant qui doit la fournir. Il faut la réclamer, attendre, relancer. C'est cette suite de gestes, bien plus que la règle, qui fait défaut.
Questions fréquentes
- À partir de quel montant faut-il demander l'attestation de vigilance ?
- Pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 € hors taxes (code du travail, art. R8222-1).
- Quand faut-il la demander ?
- À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (art. L8222-1 et D8222-5). Une seule demande à la signature ne suffit pas si le contrat dure.
- Quels documents obtenir du sous-traitant ?
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales de moins de six mois, dite attestation de vigilance, et un justificatif d'immatriculation : extrait Kbis, extrait du registre national des entreprises, ou documents professionnels portant le numéro d'immatriculation (art. D8222-5).
- Faut-il vérifier l'attestation ?
- Oui. Le donneur d'ordre doit s'assurer de son authenticité auprès de l'Urssaf (art. D8222-5). Recevoir le document ne suffit pas.
- Que risque le donneur d'ordre qui n'a pas vérifié ?
- Si le sous-traitant a recours au travail dissimulé, le donneur d'ordre qui n'a pas procédé aux vérifications répond solidairement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, pénalités et majorations comprises, du remboursement des aides publiques perçues, et des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés non déclarés (art. L8222-2). Ces sommes sont calculées à proportion de la valeur des travaux (art. L8222-3).
- Et si le donneur d'ordre est un particulier ?
- L'obligation s'applique aussi, sous une forme allégée : il suffit d'obtenir un seul des documents, à la conclusion du contrat puis tous les six mois (art. L8222-1 et D8222-4).