Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 20 septembre 2026

Service réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service DocPrêt (le « Service »), édité par Dylan Lamalle (EI), nom commercial Lamalle Services (le « Prestataire »), et sa souscription par une entreprise (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

2. Clientèle professionnelle

Le Service est proposé exclusivement à des professionnels (entreprises, sociétés, entrepreneurs individuels) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

3. Description du Service et limites

• Le Service lit les demandes reçues (notamment de l'expert-comptable), recherche les pièces dans les sources que le Client autorise, prépare un dossier, une réponse et des demandes complémentaires, et suit leur avancement.
• Le Service ne tient pas la comptabilité, ne révise pas les comptes, ne qualifie pas les opérations et ne délivre aucun conseil fiscal, comptable ou juridique. Les décisions de traitement comptable appartiennent au professionnel du Client.
• Le Service utilise un système d'intelligence artificielle. Ses propositions peuvent être incomplètes ou inexactes : chaque pièce indique son niveau de vérification (« vérifié » par un contrôle automatique, ou « probable » à confirmer), et aucun message n'est envoyé sans validation explicite du Client. Le Client reste responsable des envois qu'il valide.
• Une pièce introuvable dans les sources autorisées n'est jamais présentée comme inexistante. L'absence d'alerte ne constitue pas une attestation de conformité.
• Les intégrations (messageries, espaces documentaires) dépendent de services tiers et de leurs conditions ; leur disponibilité peut évoluer.

4. Compte et accès

L'accès se fait par lien de connexion envoyé à l'adresse email du Client. Le Client garde ses accès confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les documents et les boîtes qu'il connecte.

5. Offres et prix

• Découverte : gratuite, sans moyen de paiement, une demande traitée par entreprise, dans les limites affichées dans l'application.
• Essentiel : 49 € par mois ou 39 € par mois en paiement annuel ; 4 demandes et 1000 pages analysées par période.
• Pro : 129 € par mois ou 99 € par mois en paiement annuel ; demandes sans limite fixe sous réserve d'un usage raisonnable (40 demandes ou 5000 pages par mois déclenchent un échange avec le Client, jamais une facturation supplémentaire automatique).
• Concierge : 490 €, prestation unique d'accompagnement.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont les montants facturés. En cas de sortie de ce régime, la TVA s'appliquera aux périodes facturées ensuite, après information préalable du Client. Aucun dépassement n'est facturé : au-delà des limites de l'offre, le traitement est suspendu et une offre supérieure est proposée.

6. Paiement, renouvellement, changement d'offre

• Le paiement s'effectue par carte via Stripe, d'avance, pour la période choisie. L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance.
• Une montée en gamme prend effet immédiatement, au prorata. Un changement vers une offre inférieure prend effet à la fin de la période payée.
• Le Client peut suspendre son abonnement un mois (pause) ou le résilier à tout moment depuis l'application ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
• Premier paiement d'un abonnement : remboursé sur simple demande dans les 14 jours suivant la souscription.
• Retard ou défaut de paiement : après tentatives de prélèvement, le compte passe en lecture seule (les données restent consultables et exportables). Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Les factures sont émises par Stripe au nom du Prestataire et accessibles depuis l'application.

7. Données

Pour les documents et emails confiés, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes. Les sous-traitants ultérieurs sont listés sur la page Sous-traitants. Le Client peut exporter ses données et les supprimer à tout moment depuis l'application.

8. Disponibilité et responsabilité

Le Prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un envoi validé par le Client, ni des décisions prises par le Client ou son professionnel sur la base des éléments transmis.

9. Propriété

Le Client reste propriétaire de ses documents et contenus. Le Prestataire reste propriétaire du Service. Le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de l'abonnement.

10. Suspension

Le Prestataire peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux, d'atteinte à la sécurité du Service ou de manquement grave, après notification sauf urgence.

11. Modification des conditions

Le Prestataire informe le Client de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans frais avant cette date.

12. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

Contact

Dylan Lamalle (EI), nom commercial Lamalle Services, 6 rue des Noisetiers, 21200 Beaune, contact@docpret.fr.