Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 26 septembre 2026

Service réservé aux professionnels. En créant un compte, vous déclarez agir pour les besoins de votre activité professionnelle.

1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions régissent l'accès au service DocPrêt (le « Service »), édité par Dylan Lamalle (EI), nom commercial Lamalle Services (le « Prestataire »), et son utilisation par une entreprise (le « Client »). Le contrat se compose, par ordre de priorité décroissant : des présentes conditions, de l'accord de traitement des données, de la liste des sous-traitants et du descriptif de l'offre choisie tel qu'il est affiché au jour de la souscription. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

• Outils gratuits : les pages publiques du site qui produisent un document à partir d'un numéro SIRET, sans compte (certification de TVA à taux réduit, PPSPS, calculs d'heures et d'échéances).
• Compte : l'espace du Client, ouvert avec une adresse email et rattaché à une entreprise identifiée par son SIREN.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès à son Compte.
• Destinataire : un tiers à qui le Client fait envoyer un document ou une demande par le Service (son client, son sous-traitant, son expert-comptable, un maître d'ouvrage).
• Contenus : les informations, documents, photos, notes et pièces que le Client ou ses Utilisateurs saisissent, déposent ou dictent.

3. Clientèle professionnelle

Le Service est proposé exclusivement à des professionnels (sociétés, entreprises individuelles, artisans) agissant dans le cadre de leur activité. Il n'est pas destiné aux consommateurs. Les dispositions du Code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent donc pas, sans préjudice des garanties plus favorables que le Prestataire accorde de lui-même dans les présentes, comme le remboursement du premier paiement (article 9).

4. Description du Service

Le Service aide les entreprises du bâtiment à produire, faire signer, réclamer, ranger et transmettre leurs papiers obligatoires, à partir des registres publics de l'entreprise et de ce que le Client saisit. Selon l'offre, il comprend notamment :

• la certification de TVA à taux réduit : remplie au nom de l'entreprise dans la rédaction en vigueur, signée par le client du Client sur son téléphone, relancée à J+2 et J+7 en l'absence de signature, puis rangée avec l'empreinte numérique du document signé ;
• le PPSPS : établi à partir d'une trame vierge ou de la propre trame du Client, importée et reprise mot pour mot ;
• les papiers d'entreprise : récupération de l'avis de situation au répertoire SIRENE, dépôt des autres pièces (assurance décennale, responsabilité civile professionnelle, attestation de vigilance URSSAF, extrait d'immatriculation, qualifications), rappel par email 30 jours puis 7 jours avant leur échéance, et partage par un lien valable 30 jours, révocable à tout moment ;
• la vigilance des sous-traitants : demande de l'attestation la veille de l'intervention, relances à J+2 et J+5, dépôt par le sous-traitant sans compte, et rappel avant l'échéance suivante ;
• le relevé d'heures : saisie ou dictée des journées, décompte des heures supplémentaires à la semaine civile selon les règles légales, récapitulatif mensuel ;
• le mois du comptable : une synthèse mensuelle (heures, achats par chantier, papiers produits ou reçus, points à régulariser) accompagnée des pièces, téléchargeable ou envoyée à l'adresse que le Client indique, à sa demande ou automatiquement le premier jour du mois s'il l'a activé ;
• le lien de chantier : un accès sans mot de passe, depuis un téléphone, pour prendre des photos et dicter des notes rattachées à l'entreprise.

Le module historique de suivi des demandes de l'expert-comptable reste accessible aux Comptes qui l'utilisent, dans les limites affichées dans l'application. Le Prestataire peut faire évoluer le Service ; il ne retire pas une fonction essentielle d'une offre en cours sans en informer le Client au moins 30 jours à l'avance.

5. Ce que le Service fait, et ce qu'il ne fait pas

DocPrêt est un outil de préparation et de suivi documentaire. Il ne délivre aucun conseil juridique, fiscal, social ou comptable, ne tient pas la comptabilité et n'établit pas de bulletins de paie. En particulier :

• Certification de TVA. C'est le client du Client qui certifie les conditions du taux réduit. Le Service restitue la rédaction en vigueur à la date du document, datée et sourcée, et propose un taux à partir des réponses données ; le Client reste seul juge de l'éligibilité de ses travaux au taux appliqué.
• PPSPS. Le Service ne rédige ni ne suggère aucune mesure de prévention. Les mesures proviennent du Client ; ce qui manque est imprimé « À compléter ». Le contenu du plan relève de la responsabilité de l'entreprise et, le cas échéant, de la coordination de sécurité du chantier.
• Vigilance et pièces déposées. Le Service réclame, relance et conserve les pièces. Il n'en vérifie pas l'authenticité auprès de l'organisme émetteur. Les obligations de vigilance du donneur d'ordre (articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail) restent celles du Client.
• Registres publics. L'identité de l'entreprise, son activité, ses conventions collectives, ses qualifications RGE et l'avis de situation proviennent des registres publics tels qu'ils sont publiés. Le Service ne les corrige pas ; une information déduite, comme le métier tiré du code d'activité, est présentée comme telle.
• Heures. Le relevé applique les règles légales de décompte ; il ne tient pas compte des stipulations particulières d'une convention ou d'un accord collectif, et ne vaut ni bulletin de paie ni décompte opposable tant que le dirigeant ne l'a pas validé.
• Mois du comptable. La synthèse reprend les informations saisies par le Client. Elle ne constitue ni une comptabilité ni une écriture comptable.
• Intelligence artificielle. Certaines fonctions (lecture d'une trame de PPSPS importée, fiche d'un chantier tirée des notes dictées, analyse des pièces du suivi comptable) s'appuient sur un système d'intelligence artificielle. Le Service n'invente aucune information : un champ qu'il ne connaît pas reste vide, en évidence. Le Client relit les documents avant de les utiliser.
• Rappels. Les rappels et alertes sont une aide. Leur absence ne vaut pas attestation de conformité.

Aucun document ne part vers un Destinataire sans action du Client : il déclenche lui-même chaque envoi, ou active l'envoi automatique concerné (relances d'une signature qu'il a demandée, demandes de vigilance d'un sous-traitant qu'il a déclaré, envoi du mois au comptable). Les relances s'arrêtent d'elles-mêmes dès que le document attendu est signé ou déposé ; l'envoi automatique du mois se désactive à tout moment.

6. Compte, accès et liens

• L'accès se fait par un lien de connexion envoyé à l'adresse email de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur garde ses accès confidentiels et signale sans délai tout usage non autorisé.
• Les liens de chantier, de signature, de dépôt et de partage donnent accès sans mot de passe à ce qu'ils visent. Le Client choisit à qui il les transmet et peut révoquer à tout moment ceux qui le permettent.
• Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il saisit et disposer des droits nécessaires sur les Contenus qu'il dépose.

7. Essai gratuit

• Chaque entreprise, identifiée par son SIREN, peut essayer une fois l'offre Solo pendant 7 jours, sans moyen de paiement.
• Le Client est prévenu par email trois jours avant la fin de l'essai. À son terme, l'essai s'arrête de lui-même : rien n'est facturé et aucun engagement n'en découle. Le Compte revient à l'offre Découverte ; les documents restent consultables et exportables.
• Pour continuer à utiliser les fonctions payantes, le Client souscrit une offre (article 8).

8. Offres et prix

• Découverte : gratuite, sans moyen de paiement. Les Outils gratuits, la liste des papiers obligatoires de l'entreprise et l'accès en lecture et en export aux documents du Compte.
• Solo, jusqu'à 2 personnes sur le relevé d'heures et 1 accès : 29 € par mois, ou 288 € par an en paiement annuel (soit 24 € par mois).
• Équipe, jusqu'à 12 personnes sur le relevé d'heures et 3 accès : 79 € par mois, ou 780 € par an en paiement annuel (soit 65 € par mois).

Tarif de lancement. Toute souscription conclue au plus tard le 31 décembre 2026 bénéficie des prix ci-dessus, garantis tant que l'abonnement reste actif sans interruption, y compris en cas de passage d'une offre à l'autre. Pour les souscriptions conclues à partir du 1er janvier 2027, les prix mensuels sont de 39 € pour l'offre Solo et de 99 € pour l'offre Équipe. La garantie cesse si l'abonnement est résilié ; une mise en pause (article 9) ne l'interrompt pas.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix indiqués sont les montants facturés. En cas de sortie de ce régime, la TVA s'ajoutera aux périodes facturées ensuite, après information préalable du Client ; la garantie du tarif de lancement porte sur le prix hors taxes.

Hors tarif de lancement, le Prestataire peut modifier ses prix pour l'avenir. Il en informe le Client au moins 30 jours avant l'échéance concernée ; le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant cette échéance. Aucun dépassement n'est jamais facturé automatiquement.

9. Paiement, durée, pause et résiliation

• Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, d'avance, pour la période choisie (mois ou année). L'abonnement se renouvelle tacitement à chaque échéance pour une durée identique.
• Un passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, au prorata de la période restante. Un passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période payée.
• Le Client peut suspendre la facturation de son abonnement pendant un mois (pause), depuis l'application. Ses documents restent consultables pendant la pause.
• Le Client peut résilier à tout moment depuis l'application, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période payée ; la période entamée reste due, sauf l'engagement de remboursement ci-dessous.
• Premier paiement remboursé : le premier paiement d'un abonnement est remboursé en totalité sur simple demande adressée dans les 14 jours qui suivent la souscription.
• Défaut de paiement : après des tentatives de prélèvement, le Compte passe en lecture seule ; les données restent consultables et exportables. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
• Les factures sont émises au nom du Prestataire et accessibles depuis l'application.

10. Obligations du Client

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation, et ne pas l'employer pour envoyer des messages non sollicités.
• Informer les personnes dont il confie les données (ses salariés, ses clients, ses sous-traitants, son comptable) de leur traitement, dans le respect du RGPD.
• Relire les documents produits avant de les signer, de les faire signer ou de les transmettre, et conserver ses pièces pendant les durées légales qui lui incombent.

11. Données personnelles et conservation

Pour le Compte, la facturation et la relation commerciale, le Prestataire est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité). Pour les Contenus confiés par le Client, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes.

Les données du Client sont conservées tant que son Compte existe, y compris après la fin d'un abonnement payant. Le Client peut à tout moment en exporter l'intégralité et supprimer définitivement son Compte depuis l'application. Le Service n'est pas un système d'archivage à valeur probante : il appartient au Client de conserver ses documents pendant les durées légales, en les exportant avant toute suppression.

12. Disponibilité et assistance

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et l'intégrité du Service (obligation de moyens). Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; il s'efforce de les limiter. L'assistance est assurée par email à contact@docpret.fr, en principe sous deux jours ouvrés.

13. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de marché, de données non exportées), ni des conséquences d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Client ou publiée dans un registre public, ni d'un envoi déclenché par le Client, ni des décisions prises par le Client ou ses conseils sur la base des documents produits. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Propriété

Le Client reste propriétaire de ses Contenus et des documents produits à partir d'eux, qu'il utilise librement. Il concède au Prestataire le droit de les héberger et de les traiter pour la seule exécution du Service. Le Prestataire reste propriétaire du Service, de ses trames et de sa présentation ; le Client dispose d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son Compte. Le Prestataire ne cite pas le Client comme référence sans son accord écrit.

15. Suspension

Le Prestataire peut suspendre un Compte en cas d'usage frauduleux ou abusif, d'atteinte à la sécurité du Service ou de manquement grave aux présentes, après notification sauf urgence. Les données restent exportables pendant la suspension, sauf injonction d'une autorité.

16. Modification des conditions

Le Prestataire informe le Client de toute modification substantielle des présentes au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date. La version applicable est celle affichée en tête de cette page.

17. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord du Prestataire. Les journaux horodatés du Service font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant 30 jours. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.

Contact

Dylan Lamalle (EI), nom commercial Lamalle Services, 6 rue des Noisetiers, 21200 Beaune, contact@docpret.fr.