Le PPSPS se remet trente jours après le contrat. Huit en second œuvre.
Sur tout chantier soumis à un plan général de coordination, chaque entreprise, sous-traitants compris, doit établir un PPSPS avant le début des travaux et le remettre au coordonnateur. Ne pas le remettre est puni de 9 000 € d'amende. Voici la trame réglementaire, remplie à votre SIRET.
Ce que la loi exige, exactement
- Qui. Chaque entreprise intervenant sur un chantier soumis à plan général de coordination, sous-traitants compris.
- Quand. Trente jours à compter du contrat signé. Huit jours pour un sous-traitant du second œuvre, hors travaux à risques particuliers.
- À qui. Au coordonnateur SPS, ou au maître d'ouvrage. Un exemplaire à jour reste en permanence sur le chantier.
- Quoi. Identité et effectif, risques liés aux autres entreprises, modes opératoires et protections, secours et hygiène.
- Combien de temps. Cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage.
- Sinon. 9 000 € d'amende ; en récidive, un an d'emprisonnement et 15 000 €.
Sources : code du travail, art. L4532-9, R4532-56, R4532-62, R4532-63 à R4532-67, R4532-71, R4532-74 et L4744-5. Vérifiés le 21 septembre 2026.
Pourquoi nous n'écrivons pas vos mesures de sécurité
Un PPSPS décrit comment votre entreprise travaille. Si un accident survient, c'est ce document qui sera lu. Une mesure de prévention rédigée par un tiers, que vous n'auriez pas choisie, engagerait votre responsabilité sur un engagement qui n'est pas le vôtre.
Le document produit ici pose donc toutes les rubriques, dans l'ordre, avec votre entreprise et votre chantier déjà remplis. Ce qui vous revient est signalé « À compléter », en évidence, jamais comblé.
Questions fréquentes
- Qui doit établir un PPSPS ?
- Sur un chantier soumis à l'obligation d'un plan général de coordination, chaque entreprise qui intervient, sous-traitants compris, établit un PPSPS avant le début des travaux (code du travail, art. L4532-9). Une entreprise qui travaille seule y est aussi tenue au-delà de certains seuils : travaux de plus d'un an et plus de cinquante travailleurs pendant plus de dix jours ouvrés consécutifs (art. R4532-57).
- Dans quel délai faut-il le remettre ?
- Trente jours à compter de la réception du contrat signé (art. R4532-56). Pour un sous-traitant, ce délai tombe à huit jours s'il s'agit de travaux de second œuvre en bâtiment sans travaux à risques particuliers (art. R4532-62).
- À qui le remettre ?
- Au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, ou au maître d'ouvrage (art. L4532-9). Un exemplaire à jour doit rester en permanence sur le chantier (art. R4532-71).
- Que doit-il contenir ?
- L'identité de l'entreprise, l'évolution prévisible de l'effectif et la personne qui dirige les travaux ; les mesures contre les risques liés aux autres entreprises ; les procédés, les modes opératoires, les risques prévisibles et les protections ; enfin les secours, l'évacuation et l'hygiène. Ces rubriques sont fixées par les articles R4532-63 à R4532-67 du code du travail.
- Combien de temps faut-il le conserver ?
- Cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage (art. R4532-74).
- Que risque-t-on s'il n'est pas remis ?
- Ne pas remettre le PPSPS au maître d'ouvrage ou au coordonnateur est puni de 9 000 € d'amende, et en récidive d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (art. L4744-5).
- DocPrêt rédige-t-il mes mesures de prévention ?
- Non, jamais. Les mesures de prévention appartiennent à votre entreprise : elles décrivent comment vous travaillez, et elles engagent votre responsabilité. Le document laisse ces rubriques signalées « À compléter » plutôt que de les remplir à votre place.