Le formulaire d'attestation TVA 10 % n'existe plus.
Les attestations 1300-SD et 1301-SD sont supprimées depuis le 16 février 2025. Elles sont remplacées par une mention que votre client porte sur le devis. La voici, remplie à vos noms, en trente secondes.
À jour au 20 septembre 2026
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Demandez à ChatGPT comment remplir l'attestation de TVA à 10 %.
Il vous donnera le formulaire 1301-SD. Il est supprimé depuis 19 mois.
Un assistant qui connaît le monde entier ne connaît pas votre métier cette semaine. C'est toute la différence entre un modèle trouvé en ligne et un document daté, sourcé et vérifié.
Ce qui a changé exactement
- Avant. Le client remplissait et signait une attestation séparée, en deux exemplaires.
- Depuis le 16 février 2025. Il certifie directement sur le devis ou la facture que les conditions sont remplies.
- La responsabilité. Elle pèse sur le client, qui doit pouvoir justifier ces éléments si l'administration le demande.
- La conservation. Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année, des deux côtés.
- En cas de doute. Le client peut saisir la direction départementale des finances publiques du lieu de l'immeuble.
Sources : article 41 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 · BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, mis à jour le 22 octobre 2025.
Le modèle Word que vous avez téléchargé est probablement faux
La plupart des modèles en circulation reprennent encore l'ancien formulaire. Vérifiez le vôtre : s'il porte la mention « 1301-SD » ou « attestation simplifiée », il n'a plus cours.
Un document périmé ne vous protège pas en cas de contrôle. C'est la raison pour laquelle chaque document produit ici porte sa référence légale, sa version et sa date de dernière vérification.
Questions fréquentes
- L'attestation de TVA à 10 % est-elle encore obligatoire ?
- Non. Les formulaires 1300-SD et 1301-SD sont supprimés depuis le 16 février 2025 par l'article 41 de la loi de finances pour 2025. Ils sont remplacés par une mention que le client porte sur le devis ou la facture, et dont il assume la responsabilité.
- Qui doit signer la mention ?
- Le client des travaux. C'est lui qui certifie que les conditions sont remplies, et c'est lui qui doit pouvoir le justifier à la demande de l'administration. Faites-la signer au moment du devis : après, c'est beaucoup plus difficile à obtenir.
- Combien de temps faut-il la conserver ?
- Jusqu'au 31 décembre de la cinquième année. Une copie du devis ou de la facture portant la mention doit être conservée par l'entreprise comme par le client.
- Que se passe-t-il si la mention manque ?
- Le taux réduit n'est pas justifié. En cas de contrôle, la différence entre 10 % et 20 % peut rester à la charge de l'entreprise. Sur un chantier de 15 000 €, cela représente 1 500 €.
- Quelle différence entre 10 % et 5,5 % ?
- Le taux de 10 % vise les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 % vise les travaux d'amélioration de la qualité énergétique et les travaux qui en découlent directement.