Certification de TVA à taux réduit
À porter sur le devis. Rédaction issue de la loi de finances 2025.
Adresse
Je soussigné(e) votre client, client des travaux réalisés à l'adresse adresse du chantier, certifie que :
— ce local est affecté à l'habitation ;
— il est achevé depuis plus de deux ans ;
— les travaux ne constituent ni une construction, ni une surélévation, ni une remise à l'état neuf ;
— ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.
Ces éléments justifient l'application du taux de TVA réduit sur les travaux réalisés par votre entreprise.